Publié : 13 avril 2014
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Propos inappropriés sur Internet ?

Petit rappel des sanctions possibles en cas de propos « inappropriés » sur Internet. Source : Legifrance.

Les sanctions légales pour les infractions sur Internet
Exemple Infraction Textes légaux de référence Sanction légale
Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication. Droit à l’image Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. 9 du Code civil
Art. L226-1 Code pénal
Art. L226-2 Code pénal
1 an de prison
45.000 € d’amende
Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation. Représentation des personnes Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. L226-8 Code pénal
1 an de prison
15.000 € d’amende
Mise en ligne de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits. Droit d’auteur
(contrefaçon)
Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. L335-2 CPI
Art. L335-3 CPI
Art. L335-4 CPI
Par une personne :
3 ans de prison
300.000 € d’amende

En bande organisée :
5 ans de prison
500.000 € d’amende
Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un voleur ». Diffamation Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. 23 loi 29/07/1881
Art. 31 loi 29/07/1881
Art. 32 loi 29/07/1881
12.000 €
Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un sale voleur de (nationalité, ethnie, religion...) ». Diffamation Art. 1382 Code civil
Art. 1383 Code civil
Art. 32 loi 29/07/1881
1 an de prison
45.000 € d’amende

Post-scriptum

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